Non-représentation d’enfant : Maud Petit interroge le gouvernement sur l’application du décret n° 2021-1516 du 23/11/2021

Saisie par plusieurs familles et associations à ce sujet, j’ai souhaité interroger le gouvernement sur l’application du décret, qui précise « qu’en cas de procédure pour non représentation d’enfant, doivent être vérifiées les allégations de la personne mise en cause justifiant les faits par l’existence de violences commises contre le mineur, aux fins notamment de permettre au tribunal d’apprécier, en cas de citation directe, l’application éventuelle des dispositions du code pénal sur l’état de nécessité ».

Ma question à ce sujet : https://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA721234