Début avril, notre Assemblée a adopté une proposition visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Préoccupation majeure de nombre de nos concitoyens, ce texte est une nécessaire réponse aux difficultés rencontrées aujourd’hui par les propriétaires, tout en conservant des mesures de protection des locataires. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Voici, dans le détail, les mesures adoptées lors de cette seconde lecture :
Contre le squat, il est reconnu même s’il n’est pas possible de prouver qu’il y a eu introduction forcée dans le domicile. Les sanctions sont triplées pour l’occupation d’une habitation (peine de 3 ans de prison contre 1 an actuellement, et 45.000 € (15.000 actuellement)) et une peine de 2 ans de prison et 30.000€ pour le squat d’un local hors habitation. Le texte étend la violation de domicile aux logements non meublés.
Concernant les difficultés pour les locataires, hors trêve hivernale, le texte conserve l’absence de peine de prison pour les locataires. Un raccourcissement des délais de règlement de dette est prévu pour les loyers impayés. Le juge concerne sa capacité d’auto-saisine afin de pouvoir accorder des délais de paiement. Le délai d’assignement de 6 semaines avant l’audience est conservé. Enfin, la procédure de résiliation de bail est facilitée, avec l’instauration notamment une « clause de résiliation de plein droit » prévue systématiquement dans les contrats de bail.
Enfin, des sanctions sont également prévus à l’encontre des marchands de sommeil : 3 ans de prison et 45.000€ d’amende à l’encontre des personnes qui organisent des squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements.
Le texte poursuit désormais son cheminement législatif au Sénat.